Conditions générales de ventes

DÉFINITIONS

Le Client : Personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Client est une personne physique, il est également le conducteur principal. Si le Client est une personne morale, le conducteur principal est celui désigné par la personne morale et à défaut, le signataire du contrat.

Le véhicule : Véhicule motorisé ou électrique de tourisme ou véhicule utilitaire loué pour la durée du contrat

Dommages : Tout dégât causé au véhicule apparent ou non

Vol : Vol au sens du code pénal, du véhicule ou d’accessoires du véhicule, mais ce terme évoque également la tentative de vol

Franchise : Somme d’argent non garantie par la compagnie d’assurance en cas de :

Dommages sans tiers identifié

En l’absence de recours contre un tiers identifié

En cas de dommage imputable au Client

En cas de vol du véhicule

En cas d’incendie du véhicule

Site internet : Concerne le site internet www.takaloué.re

Empreinte de carte bancaire :

La pré-autorisation permet de bloquer une somme d’argent sur le compte bancaire du Client en gage de garantie de paiement.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

1.1 - Pour les clients consommateurs

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de locations de véhicule ("Les Services") proposés par la société TB LOC ("Le Prestataire" ou "TB LOC") aux consommateurs et Clients non professionnels ("Les Clients ou le Client").

ARTICLE 2 – CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER UN VÉHICULE

2.1 Le Client doit produire avant toute remise des clés du véhicule :
Le permis de conduire national ou d'un état européen ou le permis international réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s) du ou des conducteurs prévus au contrat de location.
Le Conducteur doit avoir au moins 23 ans et 2 ans de permis. (Sauf dérogation expresse de TB LOC)

2.2 En tant que consommateur, le Client doit présenter :

• Un justificatif de domicile (exemple : quittance énergie, eau ou facture de téléphone fixe) de moins de trois mois.

• Une carte bancaire à son nom et prénom (TB LOC se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement par chèque).

• Une pièce d’identité avec photo du ou des conducteur(s)

• Tout document permettant à TB LOC de vérifier la solvabilité du Client lors d’un paiement par chèque. (Bulletin de salaire, avis d’imposition, avis de prestation sociales par exemple.

2.3 En tant que professionnel, le Client doit présenter :

• Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société.

• Un extrait K-BIS de moins de trois mois ou un extrait modèle Dl de moins de quatre mois, et Piece identité du représentant légal

• Un RIB de la société.

• Un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N°RCS.

• Une pièce d’identité avec photo du ou des conducteur(s).

2.4 Comportement du Client

TB LOC se réserve le droit de ne pas louer le véhicule si :

• Au moment de la remise des clés, le comportement du conducteur laisse penser qu’il est sous emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments

• Le conducteur ou les personnes l’accompagnant ont un comportement agressif ou menaçant à l’égard des salariés de la société TB LOC

• Des doutes existent sur la capacité du conducteur à manipuler une boite de vitesse mécanique

2.5 Contrôles de solvabilité – fausses déclarations

TB LOC peut procéder à un contrôle de solvabilité. S’il s’avère que l’un des conducteurs ou l’une des personnes ayant effectué le paiement de la location est à l’origine d’impayés envers TB LOC, ce dernier se réserve le droit de refuser la location du véhicule ou de mettre un terme prématuré au contrat.

De la même manière, en cas de fausses déclaration, d’usage de faux documents, fausses signatures ou de vols de moyens de paiement, TB LOC se réserve le droit de ne pas louer le véhicule ou de mettre un terme prématuré au contrat et de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 3 – OBLIGATION DE TB LOC

3.1 TB LOC s’engage à mettre à disposition des véhicules en parfait état de marche. En revanche, il ne peut garantir que le véhicule ne fera pas l’objet de panne.

TB LOC est soumis à une obligation de moyen.

En cas de panne, TB LOC fournit gratuitement un service d’assistance routière. Si le Client ressent le besoin de la faire intervenir, les coordonnées sont fournies à l’intérieur du véhicule.

Le Prestataire tentera de résoudre la panne sur place. A défaut, un véhicule de remplacement sera proposé au Client dans les 24 heures ouvrés.

En aucun cas le conducteur ou l’un de ses passagers ne doit tenter de réparer lui-même le véhicule. Il s’agirait d’une faute conduisant à la perte du bénéfice des réductions de franchise, de compléments de protections et des assurances sur le véhicule et les personnes.

3.2 Il peut arriver que TB LOC ne dispose pas du véhicule de la catégorie choisie par le Client.
Dans ce cas, TB LOC proposera un véhicule de catégorie supérieure sans ajustement tarifaire.
S’il n’est possible de proposer qu’un véhicule de catégorie inférieure, le Client aura le choix de mettre un terme au contrat ou d’accepter ledit véhicule au prix de sa catégorie.

3.3 Si exceptionnellement TB LOC ne peut pas offrir de véhicule de remplacement et que le Client a dû louer un autre véhicule de même catégorie, le temps que TB LOC trouve un véhicule de disponible ; il s’engage à rembourser le Client les frais supplémentaires engagés par lui, dans la limite d’un tarif supérieur de 20% au maximum.

3.4 La responsabilité de TB LOC à l’égard du Client professionnel est limitée aux dommages matériels directs dans la limite de 500 euros (voir avec votre assurance) à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels et, en particulier, de toute perte financière, de Clientèle et d’atteinte à l’image ou à la réputation de la marque appartenant au Client ou au Client lui-même.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DU CONDUCTEUR

Le conducteur et les passagers s’engagent :

• A utiliser le véhicule en bon père de famille.

• A ne pas dégrader le véhicule

• A prendre connaissance du livret du véhicule avant sa prise en main

• A ne pas continuer à rouler avec un véhicule dont un témoin est allumé

De prévenir dans ce cas immédiatement TB LOC ou d’appeler l’assistance dès la survenance du témoin

• A utiliser le bon carburant lors des remises à niveau d’essence ou de gasoil

• A éteindre le véhicule après utilisation afin de préserver la batterie

• A vérifier régulièrement les niveaux du véhicule et la pression des pneus

• En cas de location d’un véhicule électrique

De maintenir la charge dans une fourchette comprise entre 20% et 80% de charge.
De ne jamais laisser la charge de la batterie en dessous de 10 % car cela réduit considérablement la durée de vie de la batterie
Les pannes causées par une batterie faible relèveront de la seule responsabilité du Client
L’indication d’autonomie variant selon divers paramètres dont, le style de pilotage, les conditions météorologiques, le pourcentage des pentes à gravir ; le Client devra anticiper les arrêts pour recharger le véhicule afin d’éviter de descendre en dessous du seuil de charge de 10%.

• Choisir un véhicule en fonction de ses besoins réels, de la capacité de chargement et limites du véhicule

• Respecter la règlementation routière

• Conduire de façon prudente

• Ne pas utiliser le véhicule aux fins de commettre un crime ou un délit (transport de substances illégales notamment)

• Ne pas utiliser de téléphone au volant

• Ne pas installer de galerie ou de remorque par vous-même

• Ne pas laisser une autre personne que celle déclarée comme conducteur au contrat prendre le volant

• Ne pas tirer profit de la location du véhicule (vendre, louer ou céder tout ou partie du véhicule)

• Ne pas utiliser le véhicule à d’autres fins que celui prévu au contrat

• Restituer le véhicule à la date et à l’heure prévue

• Restituer le véhicule propre (à défaut, des couts de nettoyage lui seront facturés)

• Ne pas fumer dans le véhicule.

• A ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite

• A tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord

• A ne pas modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué

ARTICLE 5 - PROLONGATION DE LOCATION

Le Client à l’obligation de rendre le véhicule au jour et à l’heure ainsi qu’au lieu prévu au contrat.

Si le Client souhaite prolonger la durée de location, il doit contacter TB LOC au moins 48 heures avant le dépôt prévu du véhicule.

TB LOC n’est pas tenu de prolonger la location mais fera son possible pour satisfaire la volonté de ses Clients.

Le Client s’engage à repasser à la date et à l’heure prévue initialement pour signer un avenant ou un nouveau contrat et payer le complément de location.

Un autre véhicule pourra également lui être proposé si celui qui devait initialement être déposé a été réservé pour un autre Client.

A défaut de signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat, le tarif de location sera majoré de 20 %.

ARTICLE 6 - ETAT DU VÉHICULE AU DÉPART

Lors du retrait du véhicule, il est de la responsabilité du Client d’inspecter l’état du véhicule.

Le Client doit veiller à ce que soit reporté sur le procès-verbal de remise du véhicule soit mentionné les dommages repérés avant sa prise en main.

Le véhicule est en effet réputé être en bon état intérieur et extérieur au moment de la remise des clés.

Des photographies seront prises par TB LOC au moment de la remise des clés qui pourront servir de preuve en cas de contestation.

Il est conseillé au Client de prendre également des photographies lors de la livraison du véhicule. Le véhicule qui est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné́ dans l’état descriptif du véhicule.

Avant de prendre en charge le véhicule, le Client doit remplir et signer avec TB LOC cet état descriptif. Le Client reconnait le caractère contradictoire de ladite description. Le Client peut vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres, au-delà̀ de laquelle le véhicule sera considèré comme exempt des vices apparents autres que ceux visés à l’état descriptif.
ARTICLE 7 - RESTITUTION DU VÉHICULE

Le Client a l’obligation de restituer le véhicule avec ses clefs originales au jour et à l’heure ainsi qu’au lieu indiqué dans le contrat. Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité́ du locataire.

7.1 Le tarif de location est calculé sur des périodes de 24h. Ainsi, tout retard de plus de 60 minutes engendrera une prolongation du contrat et le Client sera facturé d’une journée de location supplémentaire au tarif prévu au contrat. Au-delà d’un jour de retard, les conditions prévues à l’article « prolongation de location s’appliquent »

7.2 Au bout de 7 jours de retard, sans validation d’un accord, le contrat est automatiquement résilié et le loyer fera place à une indemnité d’utilisation qui sera égale au tarif de location majoré de 40%. Cette majoration n’interdit pas à TB LOC de réclamer des dommages et intérêts.

Le véhicule pourra alors être déclaré volé et permettra une appréhension forcée ou judiciaire.

7.3 Il existe certains lieux de dépôt de véhicule qui ne nécessitent pas la présence d’un salarié de TB LOC au moment de la restitution. (Aéroport notamment)

Cette option est payante et le Client a bien pris connaissance que la surveillance du véhicule n’est pas assurée et se fera en conséquence aux risques et périls du Client.

7.4 Si le Client restitue le véhicule en dehors des heures d’ouverture, il reste entièrement responsable du véhicule et des dommages éventuels causés jusqu’au moment où TB LOC pourra le prendre en charge.

7.5 Si le Client restitue le véhicule avant le jour et l’heure prévu, il ne lui sera accordé aucune ristourne ou remboursement particulier.

7.6 Un état des lieux de restitution sera établi

TB LOC reportera sur la facture du Client tous les frais supplémentaires éventuels tel que les frais relatifs à la remise à niveau du carburant ou de la charge du véhicule, les dommages causés au véhicule, les accessoires manquants. Le Client peut consulter la liste tarifaire relative à ses frais en annexe.

7.7 Si le véhicule est endommagé, Le Client est responsable de toutes les pertes subies par TB LOC (jusqu’à la valeur totale de remboursement du véhicule) et de tous les frais engagés, sauf si les dommages sont directement imputables à DOUSY TB LOC ou si TB LOC a perçu un remboursement de la part d’un tiers ou de la compagnie d’assurance.

Par frais engagés, on entend :

• Les réparations (pièce et main d’œuvre)

• La perte de revenu locatif

• Les frais de remorquages

• Les frais de stockage du véhicule

• Les frais de gestion du sinistre par TB LOC

• La perte de valeur du véhicule

7.8 Il est porté à la connaissance du Client que certains frais ne peuvent pas être déterminé au moment de la restitution, notamment si les dommages causés au véhicule sont cachés ou si les dommages nécessitent un devis de la part d’un professionnel. Une fois que le montant sera fixé, TB LOC transmettra une facture à l’adresse mail indiquée dans le contrat afin que le Client puisse procéder au paiement.

En acceptant les présentes conditions générales, le Client autorise TB LOC à prélever toute somme au titre des dommages causés au véhicule et à débiter directement sa carte de paiement.

7.9 Il est vivement conseillé au Client d’être présent au moment de la restitution du véhicule.

La restitution peut également se faire en présence d’une personne qui, en toute vraisemblance, agit pour le compte du Client.

Ceci permet un état des lieux contradictoire permettant un chiffrage des dommages éventuels et un paiement.

Il faut compter généralement entre 20 et 30 minutes pour mener à bien la restitution complète du véhicule.

Si le Client n’a pas le temps ou que l’état des lieux contradictoire n’est pas possible pour une quelconque raison indépendante de la volonté de TB LOC, les éventuels dommages seront évalués en l’absence du Client et lui seront facturés. Ce qu’accepte en toute connaissance de cause le Client en acceptant les présentes conditions générales.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le fait que, dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, le Client accepte que TB LOC ait recours à un expert automobile indépendant pour établir l’état descriptif retour, et que le cout de cet intervenant lui soit facturé.

ARTICLE 8 - ACCIDENT

En cas d’accident, le Client s’engage à coopérer avec TB LOC, les assureurs et les forces de police que ce soit au moment du sinistre ou dans le cadre des investigations judiciaires.

Dès la survenance du sinistre, le Client doit :

• Informer TB LOC

• Remplir le constat européen d’accident (généralement présent dans la boite à gant) et envoyer dès que possible un exemplaire à TB LOC à l’adresse : tb.direction@gmail.com sans dépasser 7 jours. A défaut, le Client perdra le bénéfice des réductions de franchise, des protections de l’assurance prise sur le véhicule et des compléments de protection.

• Signaler votre accident à la police ou à la gendarmerie au numéro de téléphone : 17

• Mettre son gilet et installer le triangle dans les meilleures conditions de sécurité pour lui et les usagers

• Ne pas tenter de réparer le véhicule sans autorisation de TB LOC, à défaut, le Client perdra le bénéfice des réductions de franchise, des protections de l’assurance prise sur le véhicule et des compléments de protection.

Si une personne est blessée le Client doit :

• Appeler les services de secours au numéro 112

• Ne pas reconnaitre sa responsabilité

Il est rappelé que si le véhicule est endommagé, le Client est responsable de toutes les pertes subies par TB LOC (jusqu’à la valeur totale de remboursement du véhicule) et de tous les frais engagés, sauf si les dommages sont directement imputables à TB LOC ou si TB LOC a perçu un remboursement de la part d’un tiers ou de la compagnie d’assurance.

Par frais engagés, on entend :

• Les réparations (pièce et main d’œuvre)

• La perte de revenu locatif

• Les frais de remorquages

• Les frais de stockage du véhicule

• Les frais de gestion du sinistre par TB LOC

• La perte de valeur du véhicule

Les dommages sont forfaitisés dans un Barème qui figure en annexe des présentes.

Si le Client refuse les couts de remise en état forfaitisé du véhicule par TB LOC, il pourra demander qu’une expertise du véhicule soit diligentée par un Expert automobile indépendant. Tous les frais liés à l’expertise seront avancés et resteront à la charge du Client.

Le chiffrage obtenu par expertise sera le seul retenu pour la réparation du véhicule.

L’immobilisation du véhicule sera facturée au Client au tarif en vigueur au jour de l’expertise. Un forfait de 250 € lui sera également facturé pour frais de présence et de gestion.

ARTICLE 9 - VOL/INCENDIE DU VEHICULE

En cas de vol du véhicule le Client doit :

• Le signaler immédiatement à la police ou à la gendarmerie la plus proche.

• Renvoyer à TB LOC le rapport de police ou le numéro de référence de la plainte dans un délais de 5 jours.

• Transmettre à TB LOC les clés si elles sont toujours en sa possession.

S’il s’avère que la déclaration faite par le Client contient des informations fausses, il perdra le bénéfice des réductions de franchise, des protections de l’assurance prise sur le véhicule et des compléments de protection.

Dans ce cas la franchise figurant sur le contrat sera due par le Client.

ARTICLE 10 – AMENDES

Il appartient au Client de payer toutes les amendes, contraventions, infractions au code de la route ayant pour origine la conduite ou la responsabilité du véhicule pendant la durée de la location.

TB LOC pourra recevoir de la part des autorités, la sommation de payer ces diverses amendes et y répondra favorablement. Le montant payé sera par la suite facturé au Client à titre de remboursement.

Les autorités peuvent également demander à TB LOC de leur communiquer les coordonnées de leurs Clients. TB LOC transmettra les informations demandées.

Des frais de gestion administrative à hauteur de 50 euros par amende ou contravention seront réclamées au Client.

En cas de saisie du véhicule ou de mise en fourrière, par le service bénéficiant d’une telle autorité, ayant pour origine une faute commise ou supposée commise par le Client, ce dernier sera redevable du paiement des frais suivants :

• Frais de traitement administratif à hauteur de 150€

• Tous frais dépensé par TB LOC afin de récupérer le véhicule y compris les frais de conseil

• Toute perte de revenu locatif

En acceptant les présentes conditions générales, le Client autorise TB LOC à prélever toute somme au titre des dommages causés au véhicule et à débiter directement sa carte de paiement.

ARTICLE 11 - ASSURANCE – OPTIONS COMPLEMENTAIRES

11.1 L’assurance en responsabilité civile est obligatoirement souscrite par TB LOC et son coût est incorporé aux prix de base de la location.

L’assurance en responsabilité civile couvre les dommages corporels ou matériels subis par des tiers ainsi que les dommages causés aux passagers du véhicule.

Le Client trouvera en annexe un récapitulatif de la couverture d’assurance.

Lorsque la responsabilité de l’accident incombe à un autre automobiliste, c’est l’assurance du responsable qui prend en charge l’ensemble des dommages corporels et matériels. Si le Client cause un dommage à autrui (passager du véhicule, autre véhicule, piéton, etc.) l’assurance de responsabilité civile toujours incluse dans le prix de la location, le couvre pour tous les dommages matériels ou corporels subis par ces personnes sans exclusion possible. Mais elle ne couvre ni les dommages au véhicule loué, ni ceux que le Client subit lui-même.

Lorsque le véhicule loué est endommagé du fait du Client, si :

• le contrat ne prévoit pas de franchise : en cas de sinistre, le Client devra indemniser intégralement TB LOC. Il devra ainsi financer le coût total des réparations, voire payer la valeur vénale du véhicule détruit, volé ou incendié.

• le contrat prévoit une franchise : Le Client indemnisera TB LOC à hauteur de la franchise. Le montant de la franchise varie en fonction du véhicule ; il est possible de la réduire en souscrivant une assurance facultative ou une option complémentaire.

11.2 Complément de protection

TB LOC propose divers compléments de protection.

Tout complément de protection peut être souscrite à partir de 6 jours minimum de location.
Les compléments de protection ne jouent que pour un seul sinistre. En cas de sinistres successifs, seul le premier sera couvert par les protections prises.

11.2.1 bris de glace

L’assurance de base liée à la location du véhicule ne couvre pas le bris de glace. (Pare-brise, vitres latérales et arrières, rétroviseurs extérieurs et intérieurs.)

Si une vitre est fêlée ou brisée alors que le Client a respecté ses obligations contractuelles, la réparation ou le changement de la pièce se fera à la charge de TB LOC.

11.2.2 Crevaison

L’assurance de base liée à la location du véhicule ne couvre pas la crevaison (Réparation ou remplacement d’un ou des pneus).

Si un pneu est endommagé dans le cadre d’une conduite respectueuse des obligations du contrat, le changement du pneu se fera à la charge de TB LOC.

Le Client se doit toutefois de mettre en place la roue de secours par lui-même si le véhicule en est équipé.

11.2.3 Protection annulation

Quel que soit le motif de votre annulation de réservation au moins 30 jours avant la prise du véhicule, les couts de réservation seront annulés. Les arrhes seront rendues.

TB LOC propose une assurance annulation à hauteur de 25€ qui permet de se faire rembourser de la totalité lors d’une annulation de réservation. A condition que ce dernier soit pris lors de la réservation.

11.2.4 Protection Complète tout dommages, accident, crevaison et bris de glace

Lorsque le véhicule loué est endommagé du fait du Client, TB LOC prendra seul en charge la franchise ou tous les frais nécessitant la remise en état du véhicule.

En cas de bris de glace, la réparation ou le remplacement est prise en charge par TB LOC.

En cas de crevaison la réparation ou le remplacement du pneu sera prise en charge par TB LOC.

Le Client se doit toutefois de mettre en place la roue de secours par lui-même si le véhicule en est équipé.

Un dépôt de garantie sera toutefois pris à hauteur de 200 euros.

11.2.5 Protection mobilité.

En souscrivant cette option, le Client obtient le soutien de TB LOC lorsque :

• Le véhicule est bloqué et nécessite une manœuvre périlleuse

• Le Client a perdu les clés du véhicule

• TB LOC prend en charge le transport ou l’expédition de la clé de rechange ou une voiture de remplacement (toutefois la clé perdue reste à la charge du Client)

• Le Client a enfermé les clés à l’intérieur du véhicule

• TB LOC prend en charge les frais d’ouverture du véhicule

• Batterie vide

• TB LOC prend en charge les frais d’aide au démarrage

• Panne de carburant

• TB LOC prend en charge les frais de dépannage et le carburant nécessaire à la poursuite du trajet

ARTICLE 12 – RÉSILIATION

12.1 Résiliation à l’initiative de TB LOC

Si le Client manque à ses obligations contractuelles, TB LOC peut résilier le contrat immédiatement, soit après mise en demeure infructueuse par simple courriel soit si l’urgence et la préservation du véhicule l’exige, par simple courriel avec effet immédiat.

Le Client sera alors redevable de toutes les sommes dues en application du contrat. Il pourra également perdre le bénéfice de tout complément de protection qu’il aurait néanmoins souscrit.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

12.2 Résiliation à l’initiative du Client

Si TB LOC manque à ses obligations contractuelles, le Client peut résilier son contrat après une mise en demeure restée infructueuse de 24 h pour une durée de location inférieure ou égale à 7 jours, et de 48 heures au-delà.

12.3 Résolution pour force majeure

Si un cas de force majeur empêche l’une des parties d’exécuter une obligation essentielle du contrat pendant 3 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier de plein droit le présent contrat par courrier recommandé avec accusé de réception sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’une des parties envers l’autre.

La partie ne pouvant pas respecter son engagement contractuel doit justifier du cas de force majeure dans les 48h suivant sa survenance, par courriel ou courrier recommandé.

ARTICLE 13 – CESSIBILITÉ DU CONTRAT

TB LOC se réserve le droit de céder à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations tirés du présent contrat.

ARTICLE 14 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

TB LOC reste propriétaire, de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, données, code informatique, dessins, modèles et prototypes, marque etc…, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de TB LOC qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Dans la mesure ou TB LOC aurait mis à disposition du Client l’usage d’un logiciel quelconque, il n’en a concédé qu’un droit d’usage non exclusif et non transférable, consenti uniquement pour la durée de la location.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par TB LOC. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est TB LOC. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, TB LOC s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’email suivante : tbloc.direction@gmail.com ou à l’adresse postale : – A l’attention du directeur – 163 route des deux canons 97400 Saint-Denis. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de TB LOC ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés.

ARTICLE 16 - EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée (hormis l’obligation de paiement de la location et des factures

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies aux présentes.

ARTICLE 17 - EXCEPTION D'INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, les insurrections, émeutes, actes terroristes ou de sabotage, actes de vandalisme, explosions incendies, foudre, perturbation électrique ou électromagnétique sur les équipements.

En cas de confinement suite à une pandémie, si le Client est dans l’impossibilité d’utiliser le véhicule loué, la location est suspendue au jour de l’interdiction de circuler et le temps non consommé est transformé en avoir valable 2 ans et remboursé s’il n’est pas consommé au-delà. (Charge au Client d’en faire la demande au cours de la 3ème année.)

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par courriel, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 19 – LITIGES 19.1 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références sont les suivantes : XXXXXXXXX ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Pour les professionnels, Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de SAINT-DENIS DE LA REUNION.

ARTICLE 20 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

FICHES TARIFAIRES

LE LAVAGE : Le client se doit de ramener le véhicule dans l’état de propreté initiale. Dans le cas contraire il devra débourser 25 euros de forfait lavage.

TACHE/BRULURE SIEGE : En cas de tache de la sellerie, brulure de cigarette, un forfait de 50€ sera facturé au client.

LE CARBURANT : Le client se doit de remettre le même niveau de carburant que lors de la prise de véhicule. En plus du carburant manquant, le client se verra facturé 10 euros de frais de remplissage par barre de carburant manquant.

LA CLE : La perte, le vol, la dégradation de la clé originale sera facturée au client 450€.

LE DEPOT AEROPORT : Le client qui souhaite déposer la voiture hors les horaires d’ouverture devra prévenir l’agence et donc régler 50 euros de frais pour pouvoir déposer le véhicule directement à l’aéroport.

Les assurances complémentaires :

Rachat de franchise partielle : Cette assurance complémentaire permet de réduire la franchise de 1200€ à 600€ et 1500 euros à 750 euros selon les catégories.

Catégorie A/B/C 10€/jour à partir de 6 jours de location, la franchise et la caution passe de 1200 euros à 600 euros.

Catégorie D/F/M/BVA/SUV 12€/jour à partir de 6 jours de location, la franchise et la caution passe de 1500 euros à 750 euros.

L’assurance bris de glace :

Grille tarifaire de remise en état du véhicule

ELEMENTS PRIX TTC :

PARE CHOC AVANT 224€
PARE CHOC ARRIERE 224€
AILE AVANT 224€
AILE ARRIERE 224€
PORTES 247€
HAYON COFFRE 362€
PAVILLON 362€
BAS DE CAISSE 412€

Dans le cas d’une retouche :
ELEMENTS PRIX TTC

PARE CHOC AVANT 155€
PARE CHOC ARRIERE 155€
AILE AVANT 155€
AILE ARRIERE 155€
PORTES 155€
HAYON COFFRE 189€
PAVILLON 195€
BAS DE CAISSE 412€
LOGO (détérioration ou arraché) 20€
IMPACT ou BRIS DE GLACE 350€

Frais Administratifs :

FRAIS D'IMMOBILISATION VOIR CONDITIONS
FRAIS DE GESTION DE DOSSIER VOIR CONDITIONS

Cette grille tarifaire ne concerne que les catégories : A, B, C, D, SUV, SUVC, F.

Les catégories M, BVA, PRENIUMS, BERLINE, SUV PRESTIGE sont sous réserve de devis.

Si le client souhaite le chiffrage d’un expert, le montant des honoraires s’élèveront à 200 euros.

(*) Conditions générales de Location disponibles à l'agence

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